L’épineuse question sur le rendement des vieux PEL

La Banque de France continue de s’en prendre à la généreuse rentabilité des plans d’épargne logement ouverts avant le 1er mars 2011 (4,5 % en moyenne). Trois millions de Français sont inquiets. Pour l’instant, le gouvernement a écarté la proposition de tarifs alignés sur 1%.

Des taux inappropriés au contexte économique

Le 7 septembre, le directeur général de la Banque de France, Olivier Garnier, ne cachait pas sa critique des PEL ouverts avant le 1er mars 2011. Pour l’institution, leur rémunération n’est plus adaptée au contexte économique. Olivier Garnier dénonce un « taux de 4,5% quasiment garanti à vie, qui plombe le financement de l’économie française et ne profite qu’aux épargnants ayant ouvert un PEL et ne l’ayant pas utilisé depuis ».

Ces coups n’ont pas attendu la rentrée pour être portés. Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, avait déjà demandé à plusieurs reprises une baisse des tarifs desservis. Préjudiciables selon lui pour le financement de l’économie, ces taux porteraient atteinte à « l’équité sociale », en générant « une rentabilité anormalement élevée au regard de l’absence de risque pour le capital, caractéristique d’une situation de droits acquis ». La position de la Fédération bancaire française (FBF) est identique, autour du constat partagé de taux pour l’ancien PEL qui « ne sont plus en phase avec le marché actuel ».

Haro sur les vieux PEL éternels !

Pourquoi cette situation ? C’est simplement le fait que les PEL, pris avant le 1er mars 2011, ont la particularité d’avoir une durée de conservation illimitée. A noter que ce n’est plus le cas à compter de cette date pour les nouveaux PEL qui se transforment en livret d’épargne après 15 ans de détention.

En revanche, les heureux abonnés de l’éternel PEL continuent de bénéficier de rendements fixes sur son ouverture depuis des décennies. Ils bénéficient par exemple d’un rendement brut de 4,50% pour un PEL ouvert entre le 1er juillet 2000 et le 31 juillet 2003. Et plus on remonte dans le temps, plus les taux d’intérêt augmentent : 5,25% pour un PEL ouvert entre le 7 février , 1995 et le 22 janvier 1997, ou 7,50 % pour celles signées entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986.

Pour ceux qui misent désormais sur le plan épargne logement, les gains sont plus modérés. Ils ont un rendement moyen de 2,23 % depuis le 1er mars 2011 et seulement 1 % depuis le 1er août 2016. La Banque de France note que « 5 % des PEL représentant 11 % des soldes en circulation sont rémunérés à un taux d’au moins égale à 5,25 % ». De plus, si les versements du PEL sont impossibles à effectuer après 10 ans de détention, le principal continue de rapporter des intérêts à vie.

Abaisser les taux de tous les PEL à 1 %

Face à ce phénomène, l’institution mène une campagne pour faire baisser le taux de tous les plans d’épargne logement, qu’ils soient récents ou anciens. On retrouve également cette volonté dans le dernier rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée. Le document de travail fait justement l’hypothèse d’une baisse à 1% du taux de l’ensemble des PEL, ce qui réduirait « les intérêts et primes payés de 3.900 millions d’euros ».

Si cette mesure venait à trouver un écho à Bercy, les banques seraient soulagées d’une certaine charge. En effet, le coût annuel est d’environ 5 000 millions d’euros pour les établissements bancaires. Ce chiffre est à rapprocher du montant total investi dans ces anciens PEL, qui a atteint 111,1 milliards d’euros. En revanche, le déficit d’épargnants sera élevé. La Banque de France l’évalue à 1.100 euros par propriétaire, avec des intérêts qui seraient dévissés, pour rester à 332 euros par an.

La balle est dans le camp du législateur

Alors pourquoi la Banque de France n’agit-elle pas ? Simplement, parce que cette compétence incombe au législateur. Pourtant, le ministère de l’Economie et des Finances donne un coup de pied, balayant cette initiative pour le moment. L’affaire n’est cependant pas définitivement close, car les parlementaires de la majorité présidentielle pourraient remettre la question sur la table, lors des négociations autour du projet de loi de finances pour 2022.

Pendant ce temps, les anciens détenteurs de PEL n’ont aucun intérêt à liquider leur position. Les taux des autres livrets d’épargne sont beaucoup plus bas, comme le livret A, qui est gelé à 0,50 % malgré l’inflation. En matière de fiscalité, l’impôt sur le revenu ne concerne que les cotisations sociales jusqu’au douzième anniversaire du PEL. Ensuite, les intérêts sont soumis au PFU de 30% (cotisations sociales + impôt sur le revenu). Attention, tout retrait, même partiel, du capital entraîne la clôture du plan.