Transmission de patrimoine : les avantages du régime dérogatoire du contrat d’assurance vie

L’assurance-vie est un bon véhicule pour transférer vos actifs. Elle bénéficie d’un avantage légal (capital versé aux bénéficiaires retirés de la succession) et d’un avantage fiscal (défiscalisation des fonds versés au conjoint ou partenaire pacsé de l’assuré décédé). Décodage.

Assurance vie et succession : un avantage juridique

Au décès de l’assuré, le capital versé par l’assureur aux ayants droit est exclu du patrimoine de la succession. Cela signifie que cet argent n’est pas pris en compte pour quantifier la part de l’héritage. Il n’est pas non plus inclus dans la réserve héréditaire.

En revanche, un héritier peut saisir la justice s’il estime que la prime ainsi perçue est « manifestement exagérée ». Une demande qui, la plupart du temps, n’aboutit pas. Mais, dans votre cas, la justice peut exiger le rétablissement de la prime à la succession ou sa réduction pour violation de la réserve héréditaire.

Fiscalement, la prime d’assurance-vie perçue par les conjoints ou pacsés du défunt est exonérée de tout impôt. Peu importe le montant de la prime ou la période de paiement, avant ou après l’âge de 70 ans du souscripteur. En revanche, il convient de noter que les fonds transmis aux autres héritiers (quel que soit le lien familial) sont soumis à deux régimes fiscaux.

Une fiscalité avantageuse pour les versements avant comme après 70 ans

Pour distinguer les deux régimes, tout dépend si les versements ont été effectués avant l’âge de 70 ans ou après. Avant l’âge de 70 ans, une prestation de 152 500 euros par bénéficiaire est appliquée. La fraction comprise entre 152 500 euros et 700 000 euros est taxée à 20 %. La partie supérieure à 700 000 euros est soumise à une taxe d’environ 31,25 %.

Pour le capital versé après 70 ans, ils entrent dans le champ des droits de succession après abattement de 30 500 euros. A noter que l’abattement n’est appliqué qu’une seule fois et est réparti au prorata de la part de chaque héritier dans les primes imposables. Ainsi, un héritier exonéré de droits de succession permet de répartir le montant de l’attribution entre les autres bénéficiaires. Le taux applicable aux sommes restantes varie selon la relation.

A noter que tous les revenus, issus de la rémunération des versements effectués après 70 ans, bénéficient d’une exonération des droits de mutation. Aucune limite de quantité n’est imposée. En revanche, les intérêts perçus restent soumis aux prélèvements sociaux actuellement fixés à 17,2 %.

Les clauses de l’assurance vie pour organiser sa succession

L’organisation de votre succession ne consiste pas automatiquement à réduire les droits des héritiers. L’objectif est plutôt de protéger les êtres chers en leur fournissant suffisamment de ressources lorsqu’ils en ont le plus besoin. C’est le but de bien rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie.

Il est toujours recommandé de désigner vos héritiers par leur nom. L’objectif est de permettre aux assureurs de trouver rapidement des ayants droit légitimes, faute de quoi le contrat entrera en sommeil. Bien qu’elle soit devenue obsolète suite aux évolutions réglementaires, il existe une clause type : « mon conjoint, à défaut, mes enfants vivants ou représentés à parts égales, à défaut, mes héritiers ».

Cette clause attribue tout le capital au conjoint. Pour que les enfants succèdent, le conjoint doit y renoncer. Ce tout ou rien n’est pas très souple. L’assuré peut alors penser à insérer une clause d’option, en choisissant au décès du conjoint la part de capital qu’il souhaite (la moitié, les trois quarts, etc.). Ensuite, les enfants récupèrent la partie restante.

Autre option : la clause de démembrement du bénéficiaire indiquant un héritier en usufruit, l’autre en nue-propriété. L’objectif est de protéger le conjoint et, par la suite, de réduire le coût fiscal du capital transmis à ses enfants. En tant qu’usufruitier, le conjoint survivant reçoit l’intégralité du capital de l’assurance-vie du défunt.

Dans le même temps, le conjoint survivant a le droit d’être payé par les enfants, en déduisant la somme du capital versé. Au décès du conjoint survivant, les enfants récupèrent le montant de leur avoir sur la succession de ce dernier en franchise de droits de succession.